Conditions générales de vente

1. Définitions

Application KM : application mobile (IOS et Android), propriété de KM, à télécharger sur les plateformes Google Play ou Apple store (« les plateformes ») permettant aux utilisateurs (i) le téléchargement, la consultation, l’écoute de Podcasts disponibles en mode Freemium ou Premium et (ii) la création de Contenus générés par importation de Podcasts existants ou captation sonore directement depuis le Site.

CGV : contrat formé par les présentes Conditions Générales de Vente.

Contenu : commentaires, informations, textes, avis, images animées ou non, fichiers multimédias, ou Podcasts générés par l’utilisateur à partir du Site et/ou de l’Application KM.

Know Minut (KM) : SAS inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 879 743 029, dont le siège social est 65 rue Ernest Renan à Toulouse (31200).

Podcast : séquence, épisode ou montage audio destiné à être créé, téléchargé, écouté et diffusé sur internet sur le Site ou via l’Application KM.

Services : services de Podcast (fichier audios) autour de thématiques spécifiques, proposées par KM sur son Site et via son Application KM.

Services Premium : Services payants de Podcasts, disponible sur le Site ou via l’Application KM.

Site : le site internet, www.knowminut.com, propriété de KM, permettant aux utilisateurs (i) le téléchargement, la consultation, l’écoute de Podcasts disponibles en mode Freemium ou Premium et (ii) la création de Contenus générés par importation de Podcasts existants ou captation sonore directement depuis le Site.

2. Préambule

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de souscription aux Services Premium de KM. Seront considérées comme Services Premium toutes les prestations proposées sur le Site ou l’Application KM qui ne sont accessibles à l’utilisateur que suite à un achat sur le Site ou via l’Application KM.

Aux présentes CGV sont également attachées des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) que l’utilisateur des Services a accepté en créant son compte sur le Site ou en téléchargeant l’Application KM.

Pour pouvoir souscrire des Services Premium auprès de KM, l’utilisateur doit avoir l’âge requis (selon les dispositions légales de chaque pays en matière de capacité de s’engager), pour conclure un contrat ayant force exécutoire avec KM, ne pas être interdit de le faire en vertu de toute législation applicable, et être résident d'un pays où les Services sont disponibles.

Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le Site et l’Application KM et peuvent être téléchargées et imprimées sans restriction.

KM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à l’utilisateur seront les CGV en vigueur à la date d’achat des Services Premium.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve par l’utilisateur de ces CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site et/ou l’Application KM à l’occasion de la commande de l’utilisateur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par l’utilisateur sur le Site et/ou via l’Application KM.

L’utilisateur devra imprimer et conserver les présentes CGV.

3. Modalité d’achat des Services Premium

Afin de pouvoir procéder à un achat de Services Premium, l’utilisateur doit disposer d’un compte utilisateur et avoir validé sa volonté de souscrire à l’abonnement aux services de Know Minut.

3.1 Création du compte utilisateur

La création du compte utilisateur sur le Site ou via l’Application KM est régie par les CGU dont l’utilisateur aura pris connaissance et accepté sans réserve, préalablement à son achat.

Le téléchargement de l’Application KM nécessite l’ouverture d’un compte sur les plateformes susvisées. Les dispositions contractuelles liées aux comptes ouverts sur ces plateformes sont celles que l’utilisateur a souscrites en s’inscrivant sur celles-ci. KM exclut toute responsabilité quant à ces plateformes qui sont sous la seule responsabilité de leur propriétaire.

L’accès au Site et le téléchargement de l’Application KM sont gratuits, seuls les frais de connexion et/ou d’abonnement téléphonique et/ou datas, de sauvegarde, de sécurisation, sont à la charge de l’utilisateur.

3.2 Souscription au service d’abonnement de Know Minut

L’utilisateur pourra souscrire à l’abonnement aux services de Know Minut pour accéder aux Podcasts Premium KM.

Le coût dudit abonnement sera notifié sur le site et rappelé à l’utilisateur au moment de la souscription.

Les prix figurant sur le Site pourront être modifiés à tout moment à charge pour KM d’en informer les utilisateurs (par quelque moyen que ce soit).

Les éventuels frais de communication liés à l’utilisation des Services Premium restent à la charge de l’utilisateur.

L’accès au Service Premium sera effectif lorsque l’utilisateur aura validé sa décision de souscrire à l’abonnement KM.

L’utilisateur pourra vérifier le détail de son achat et le prix total avant validation. L’utilisateur a la possibilité de modifier, voire d’annuler son achat avant validation. L’utilisateur recevra par courriel la confirmation de son achat. L’accès au Service Premium ne sera effectif pour l’utilisateur qu’après validation du paiement par le client dans les conditions ci-dessous.

4. Paiement

Le paiement de l’achat relatif à la souscription d’un abonnement KM se fait comptant directement sur le Site ou via l’Application KM de la manière suivante :

- par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) en transmettant son numéro de carte sur le Site ou via l’Application KM. Le compte bancaire de l’utilisateur sera débité du montant de l’abonnement. Les paiements par carte bancaire pourront être soumis à un contrôle automatique anti-fraude. KM se réserve le droit d’annuler les commandes dans le cadre du contrôle de validité des cartes bancaires

- par PayPal : le paiement via PayPal sera effectué via le Site. Si l’utilisateur a utilisé l’Application KM pour souscrire à l’abonnement KM, il sera automatiquement redirigé vers le Site pour accéder à son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, l’utilisateur pourra terminer son achat sur le Site.

- par prélèvement automatique sur compte bancaire : en cas de choix du prélèvement automatique sur compte bancaire, conformément aux normes de l'espace unique de paiement euros (SEPA), il suffira à l’utilisateur de télécharger le formulaire « Mandat de prélèvement SEPA » disponible sur le Site et de le retourner, dûment rempli et signé à contact@knowminut.com.

5. Sécurisation

Le Site et l’Application KM font l'objet d'un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires de l’utilisateur. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

Par souci de limiter les fraudes, KM peut être amené à demander à l’utilisateur tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité…). Ces demandes seront effectuées par e-mail. Le refus par l’utilisateur de fournir ces documents entrainera l’annulation de la commande.

Le délai de transmission à KM des pièces sollicitées peut décaler d'autant l’exécution de la commande.

6. Durée de validité de la souscription à l’abonnement KM

Les abonnements KM sont mensuels et de date à date (ainsi un abonnement souscrit le 15 du mois est valable jusqu’au 14 du mois suivant inclus) et sont sur la base de la tacite reconduction.

L’utilisateur peut interrompre son abonnement à tout moment. La résiliation effective de son abonnement interviendra dès le 1er jour du mois suivant (étant entendu que tout mois commencé est dû).

7. Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de son achat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, l’abonnement mensuel initialement souscris sera remboursé à l’utilisateur.

L’utilisateur est informé et consent à perdre son droit de rétractation s’il décide d’utiliser les Services Premium avant la fin du délai de 14 jours. Dans ce cas, l’utilisateur est considéré comme ayant demandé à KM d’exécuter le contrat (accès aux Services Premium) avant l’échéance du délai de rétractation et qu’ainsi, il renonce à son droit de rétractation.

Le remboursement de l’utilisateur interviendra sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où KM est informé de la décision de rétractation de l’utilisateur. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’utilisateur a utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, le remboursement n’entrainera pas de frais pour l’utilisateur.

L’utilisateur peut exercer son droit de rétractation en adressant le formulaire joint ci-après ou toute demande de rétractation dénuée d’ambiguïté par mail à l’adresse suivante : contact@knowminut.com

KM adressera à l’utilisateur un e-mail de confirmation de rétractation. Dans ce cas, l’abonnement souscrit, objet de la rétractation, sera annulé.

8. Responsabilité

Les informations mises à disposition sur le Site et l’Application KM sont fournies à titre informatif.

KM s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Services Premium, conformément aux règles de l’art en vigueur. KM est néanmoins tenu qu’à une obligation de moyens.

Pour utiliser les Services Premium, l’utilisateur doit disposer, à ses frais et sous sa responsabilité, d’une connexion à distance (telle qu’Internet ou réseau privé). L’utilisateur est informé que le réseau Internet présente des aléas techniques et des risques de sécurité extérieurs aux moyens techniques mis en œuvre par KM dans le cadre des Services Premium. KM n’est pas responsable des défaillances des fournisseurs d’accès Internet ou autres opérateurs de réseaux de transport de données tiers (notamment défaut de fiabilité des lignes de connexion, fluctuation de la bande passante, interruptions, etc.), y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité des Services Premium.

KM se réserve de droit de suspendre tout ou partie des Services Premium, dans l’hypothèse (a) d’un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements de KM et/ou des Services, (b) d’une maintenance planifiée, (c) d’une demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, (d) d’une notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (« LCEN ») ou (e) du non- respect de tout ou partie des conditions d’utilisation des Services Premium prévues aux présentes. Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité, et notamment dans les hypothèses décrites aux points (a), (c) et (d) ci-dessus, ainsi qu’en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des Services Premium, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, et plus généralement, de toute utilisation sur la base de laquelle la responsabilité de KM serait mise en cause. Dans la mesure du possible, et sous réserve des cas de réquisitions judiciaires et administratives et de non-respect des présentes, KM veille à limiter l'impact de la suspension sur le fonctionnement normal des Services Premium.

La responsabilité de KM ne saurait être engagée du fait d’informations, opinions et recommandations formulées par des sites tiers dont les liens hypertextes seraient reproduits sur le Site par des sociétés externes ou des utilisateurs.

Les messages sont la propriété de leur auteur et expriment leur pensée, pas celle de KM. Les avis, commentaires, Podcasts, images et lien hypertextes sont publiés sous la pleine et entière responsabilité de leur auteur. Les outils d'indexation et de mise en forme des publications ainsi que les espaces personnalisés des internautes, ne sont là qu'à titre indicatif. Ceux-ci sont destinés à mettre en valeur certaines publications, mais ne constituent en aucun cas une adhésion de KM à leur contenu.

EXONERATION DE RESPONSABILITE. LA RESPONSABILITE DE KM NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE SUR LES FONDEMENTS SUIVANTS :

(A) UTILISATION DES SERVICES PREMIUM NON-CONFORME AUX CONDITIONS PREVUES AUX CGU et CGV ;

(B) INEXECUTION, DEFAILLANCE, DYSFONCTIONNEMENT OU INDISPONIBILITE DES SERVICES PREMIUM RESULTANT D’UN TIERS (A L’EXCLUSION DES SOUS-TRAITANTS DE KM), D’UN PRODUIT TIERS, OU D’UN MANQUEMENT DE L’UTILISATEUR A SES OBLIGATIONS ;

(C) DOMMAGES INDIRECTS TELS QUE, NOTAMMENT, PREJUDICE OU TROUBLE COMMERCIAL, PERTE DE COMMANDES, PERTE D’EXPLOITATION, ATTEINTE A L'IMAGE DE MARQUE, PERTE DE BENEFICES OU DE CLIENTS (PAR EXEMPLE, DIVULGATION INOPPORTUNE D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES LES CONCERNANT PAR SUITE DE DEFECTUOSITE OU DE PIRATAGE DU SYSTEME, ACTION D'UN TIERS CONTRE L’UTILISATEUR, ETC.) ;

(D) PERTE, DIVULGATION OU UTILISATION ILLICITE OU FRAUDULEUSE DE MOYENS D’AUTHENTIFICATION DES UTILISATEURS DU FAIT DE L’UTILISATEUR OU DE TIERS ;

(E) SUSPENSION DE L’ACCES OU SUSPENSION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DES SERVICES PREMIUM OPEREE DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS LES CGU (NOTAMMENT RESULTANT D’UNE DEMANDE D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE COMPETENTE, OU NOTIFICATION D'UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 6 DE LA LCEN OU EQUIVALENT) ;

(F) INADEQUATION DES SERVICES PREMIUM AUX BESOINS DE L’UTILISATEUR (NOTAMMENT EU EGARD A LA SENSIBILITE DES DONNEES CONCERNEES) ;

(G) INCIDENTS DE SECURITE LIES A L’UTILISATION D’INTERNET, NOTAMMENT EN CAS DE PERTE, ALTERATION, DESTRUCTION, DIVULGATION OU ACCES NON- AUTORISE A DES DONNEES OU INFORMATIONS DE L’UTILISATEUR SUR OU A PARTIR DU RESEAU INTERNET.

La responsabilité de KM vis-à-vis d’un utilisateur, pour tout dommage effectif, quelle qu’en soit la cause et la forme d’action engagée, et dans la mesure où le lien de causalité est clairement établi, sera dans tous les cas limitée au prix payé par l’utilisateur.

9. Force majeure

Aucune des Parties ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’une défaillance résultant, directement ou non, d’événements non prévisibles ayant les caractéristiques de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil. Les Parties déclarent que la force majeure inclut notamment les grèves y compris la grève du personnel d’un sous-traitant de l’une des Parties, les actes de vandalisme, de guerre ou de menace de guerre, le sabotage, les actes terroristes, les incendies, les épidémies, les tremblements de terre, les inondations et explosions, ainsi que les coupures d'électricité en dehors du contrôle de la Partie affectée. Toutefois, pour pouvoir se prévaloir de la présente disposition, la Partie qui se trouve empêchée d’exécuter ses obligations doit en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais et par écrit en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette situation, et la tenir régulièrement informée de l’évolution de la situation. Si, malgré les efforts de la Partie défaillante, sa défaillance dure plus de trente (30) jours consécutifs, l’autre Partie peut, de plein droit, résilier tout ou partie des Services impactés.

10. Sous-traitance

KM est autorisé́ à sous-traiter tout ou partie des Services Premium mis à̀ sa charge dans le cadre des présentes CGV. KM peut librement avoir recours, dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, à des tiers fournisseurs, sans avoir à̀ en informer l’utilisateur ou à̀ solliciter son accord préalable. KM demeure en tout état de cause responsable des sous-traitants qu’elle fait intervenir dans le cadre de l’exécution des présentes.

11. Politique de Confidentialité

KM met en œuvre des traitements de données à caractère personnel sur son Site et via l’Application KM.

Les données à caractère personnel sont collectées à partir du Site ou de l’Application KM auprès des utilisateurs.

KM est le responsable de traitement.

KM s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatif à la protection des données à caractère personnel et notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée et le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « la Réglementation Applicable »).

L’utilisateur est informé que lors du téléchargement de l’Application KM sur les plateformes, des données à caractère personnel le concernant pourront être collectées par lesdites plateformes. A cet égard, l’utilisateur devra se référer aux mentions légales et conditions générales de ces plateformes.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par KM ont pour finalités :

- La fourniture des Services Premium, tels que décrits dans les présentes CGV (gestion et suivi des dossiers utilisateurs). Dans ce cas, la base juridique du traitement est l’exécution du contrat liant l’utilisateur à KM

- L’envoi d’informations commerciales et actions marketing relatifs aux Services, au Site et à l’Application KM. Dans ce cas, la base juridique du traitement est le consentement de l’utilisateur.

L’utilisateur peut à tout moment retirer son consentement en adressant un mail à l’adresse : contact@knowminut.com

Les données bancaires ne sont pas conservées par KM.

Les données à caractère personnel pourront être transférées aux sous-traitants de KM dans le cadre de l’exécution des Services.

Les données à caractère personnel concernant l’utilisateur ne seront pas transférées à des tiers, partenaires commerciaux, sans son accord.

Les données à caractère personnel ne peuvent être transférées que vers un des pays membres de l’Union Européenne ou vers des pays assurant un niveau de protection des données suffisant et approprié.

KM prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des données qu’il a collectées, mais également afin d’assurer leur confidentialité. KM veillera donc, dans la limite des possibilités techniques actuelles, à ce que les données collectées ne soient pas déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

KM conserve les données à caractère personnel pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier achat sur le Site. Les données peuvent ensuite être archivées avec un accès restreint pour des raisons autorisées par la loi, notamment à des fins comptables, pour une durée limitée à 10 ans.

Dans les conditions définies par la Réglementation Applicable, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, et d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à toute prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Les demandes susvisées seront adressées par courrier électronique à l’adresse contact@knowminut.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : KNOW MINUT - 65 rue Ernest Renan - 31200 TOULOUSE, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris ou www.cnil.fr.

Le Site et l’Application KM n’installent pas de cookies chez les utilisateurs.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si le numéro de téléphone de l’utilisateur est recueilli à l’occasion d’un achat sur le Site ou via l’Application KM, ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution des Services Premium ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, l’utilisateur est informé qu’il peut, s’il le souhaite, s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL). L’utilisateur peut s’inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels il a déjà conclu un contrat.

12. Résiliation

En cas de non-respect par l’utilisateur des présentes CGV et/ou CGU, KM se réserve le droit de clôturer son compte sans versement à l’utilisateur d’aucune indemnité, de quelque nature que ce soit.

13. Structure du Site et propriété intellectuelle

Tous les éléments (logiciels, Infrastructures, documentations, etc.) mis à disposition de l’utilisateur par KM dans le cadre des présentes CGV restent la propriété exclusive de KM, de son dirigeant ou des tiers lui ayant concédé le droit de les utiliser. KM concède à l’utilisateur le droit d’utiliser lesdits éléments mis à sa disposition, à titre non-exclusif, uniquement dans le cadre de l’utilisation des Services Premium et dans la limite des dispositions contractuelles applicables et pendant la durée des présentes CGV. Sous réserve des dispositions légales d’ordre public en vigueur, l’utilisateur n’est pas autorisé à̀ décompiler les logiciels, codes et algorithmes utilisés dans le cadre des Services, notamment à̀ des fins de rétro-ingénierie.

« Know Minut » et les éventuelles appellations dérivées déployés sur le Site ou l’Application KM sont des marques déposées dont l'usage n’est pas concédé à l’utilisateur.

Avertissement : Les données (sources, logos, images, datas, …) du Site et de l’Application KM sont protégées par la loi du Copyright et par les conventions internationales. Toute reproduction ou distribution partielle ou totale, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite. Toute personne ne respectant pas ces dispositions se rendra coupable du délit de contrefaçon et sera passible des peines pénales prévues par la loi.

Toute commercialisation du contenu du Site et de l’Application KM par un utilisateur, que ce dernier ait ou non un compte, est strictement interdite, sauf autorisation expresse de KM.

14. Obligations légales

Autorités judiciaires et ou policières : afin de répondre aux demandes de ces autorités dans le cadre de l’instruction d’une plainte, KM s’engage à conserver l’historique des datas (téléchargements, commentaires, notations) de l’utilisateur, et ce, pendant une durée de 12 mois.

15. Absence de renonciation

Le fait pour KM de ne pas avoir exigé à un moment quelconque la stricte application de l'ensemble des présentes CGV, ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir.

16. Cession

L’utilisateur s’interdit toute cession du contrat le liant à KM sans l’accord exprès de KM.

KM pourra, après avoir adressé à l’utilisateur une notification écrite, céder, sous quelle forme que ce soit, le contrat le liant à tout tiers de son choix. Dans ce cas, l’utilisateur consent dès à présent à renoncer à toute solidarité entre KM et le cessionnaire.

17. Résolution des éventuels litiges/Médiation

L’utilisateur et KM conviennent que tout litige, toute réclamation ou tout désaccord entre eux survenant en relation ou d'une quelconque manière avec les présentes CGV feront tout leur possible pour rechercher une solution amiable.

En cas de contestation, l’utilisateur non professionnel pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.

Concernant la médiation et conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, l’utilisateur non professionnel peut gratuitement recourir au service de médiation CONSO MEDIATION, accessible par voie électronique contact@comediation.fr ou à l’adresse postale 5 impasse de la Hache à Carquefou (44470), pour toutes les réclamations ayant fait l’objet d’un recours écrit auprès de KM depuis moins d’un an.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

18. Portée des CGV et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, pour les utilisateurs professionnels et dans la mesure où les parties ont utilisé toutes les voies raisonnables de discussion amiable sans succès, toutes les contestations relatives aux présentes CGV seront soumises aux tribunaux compétents de Toulouse.

19. Nous contacter

Dans la mesure et pour quelque cause que ce soit, l’utilisateur souhaite contacter KM, il peut utiliser les moyens suivants :

- Courrier électronique : contact@knowminut.com

- Courrier postal : KNOW MINUT - 65 rue Ernest Renan - 31200 TOULOUSE

Annexe 1 - Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le Site ou via l’Application KM - sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV - A l’attention de KNOW MINUT - 65 rue Ernest Renan - 31200 TOULOUSE ou contact@knowminut.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande des Services Premium suivants : ……………………..

Commandés le : ……………………………………..

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom de l’utilisateur : ………………………………………………………………..

Adresse de l’utilisateur : ………………………………………………………………..

Date : ………………………………………………………………..

Signature de l’utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :