Conditions générales d'utilisation de Know Minut (KM)

En vigueur à compter du 15/04/2021
  1. Définition
  2. Préambule
  3. Modification des Services
  4. Comment utiliser les services proposés par KM
  5. Durée
  6. Responsabilité
  7. Force majeure
  8. Sous-traitance
  9. Politique de Confidentialité
  10. Structure du Site et propriété intellectuelle
  11. Obligations légales
  12. Absence de renonciation
  13. Cession
  14. Résolution des éventuels litiges
  15. Portée des CGU et juridiction
  16. Nous contacter

1. Définitions

Application KM : application mobile (IOS et Android), propriété de KM, à télécharger sur les plateformes Google Play ou Apple store (« les plateformes ») permettant aux utilisateurs (i) le téléchargement, la consultation, l’écoute de Podcasts disponibles en mode Freemium ou Premium et (ii) la création de Contenus générés par importation de Podcasts existants ou captation sonore directement depuis le Site.

CGU : contrat formé par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Contenu : Interaction émotionnelles, notes, commentaires, informations, textes, avis, images animées ou non, fichiers multimédias, ou Podcasts générés par l’utilisateur à partir du Site et/ou de l’Application KM.

Know Minut (KM) : SASP inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 879 743 029, dont le siège social est 65 rue Ernest Renan à Toulouse (31200).

Podcast : séquence, épisode ou montage audio destiné à être créé, téléchargé, écouté et diffusé sur internet sur le Site ou via l’Application KM.

Services : services de Podcast (fichier audios) autour de thématiques spécifiques, proposées par KM sur son Site et via son Application KM.

Services Freemium : Services gratuits de Podcasts, disponible sur le Site ou via l’Application KM.

Services Premium : Services payants de Podcasts, disponible sur le Site ou via l’Application KM.

Site : le site internet, www.knowminut.com, propriété de KM, permettant aux utilisateurs (i) le téléchargement, la consultation, l’écoute de Podcasts disponibles en mode Freemium ou Premium et (ii) la création de Contenus générés par importation de Podcasts existants ou captation sonore directement depuis le Site.

2. Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour but de rappeler les conditions dans lesquelles vous avez accès aux Servicesde KM.

L’utilisation des Services vaut acceptation expresse sans réserve des présentes CGU. Cet accord vous lie contractuellement avec KM et signifie que vous reconnaissez avoir lu et compris les CGU, et, que vous les acceptez. Si vous n’acceptez pas les présentes CGU, vous ne pourrez pas utiliser les Services de KM.

Dans le cadre de Services payants, il pourra être associé aux présentes CGU des conditions générales de vente que vous devrez accepter séparément.

Pour pouvoir souscrire des Services auprès de KM, vous devez avoir l’âge requis (selon les dispositions légales de chaque pays en matière de capacité de s’engager), pour conclure un contrat ayant force exécutoire avec KM, ne pas être interdit de le faire en vertu de toute législation applicable, et être résident d'un pays où les Services sont disponibles.

Vous vous engagez également à ce que toutes les informations que vous transmettez à KM lors de votre inscription ou de toute transaction avec KM soit exactes, fidèles, sincères et à jour.

Les présentes CGU sont consultables à tout moment sur le Site et l’Application KM et peuvent être téléchargées et imprimées sans restriction.

KM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.

En cas de modification substantielle des CGU, KM s’engage à vous en informer par le biais d’une notification (affichage d’un avis visible lors de la connexion au Site ou sur l’Application KM ou demande d’accord en vous envoyant un email).

Dans la mesure où vous aurez été informé et que vous poursuivez l’utilisation des Services une fois les modifications apportées, cela constituera, de votre part, une acceptation tacite de ces modifications.

Assurez-vous donc de bien lire ces notifications.

En cas de désaccord avec ces modifications, vous pourrez vous désinscrire du Site et supprimer l’Application KM.

3. Modification des Services

KM se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux Services, telles que l'amélioration des fonctionnalités ou caractéristiques existantes, l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou Services, la mise en œuvre des progrès scientifiques et technologiques et des ajustements techniques aux Services, la garantie du fonctionnement ou de la sécurité des Services et pour des raisons légales ou réglementaires.

4. Comment utiliser les Services proposés par KM

4.1 Services proposés par KM

Pour accéder aux Services, vous devrez :

- vous rendre sur le Site ou

- télécharger l’Application KM.

Le téléchargement de l’Application KM nécessite l’ouverture d’un compte sur les plateformes susvisées. Les dispositions contractuelles liées aux comptes ouverts sur ces plateformes sont celles que vous avez souscrites en vous inscrivant sur celles-ci. KM exclut toute responsabilité quant à ces plateformes qui sont sous la seule responsabilité de leur propriétaire.

L’accès au Site et le téléchargement de l’Application KM sont gratuits, seuls les frais de connexion et/ou d’abonnement téléphonique et/ou datas, de sauvegarde, de sécurisation, sont à votre charge.

Vous pourrez accéder aux Services proposés par KM sur le Site ou via l’Application KM :

  • En accès Freemium : accès aux Podcasts gratuits avec une possibilité de sollicitation publicitaire,
  • En accès Premium : accès à des Podcasts payants aux contenus considérés comme à plus forte valeur ajoutée ou réalisés par des podcasters reconnus pour leur expérience, leur compétence ou leur expertise ou avec une forte notoriété.

Les conditions et caractéristiques des Services évoluent régulièrement. Il vous appartient de prêter attention à̀ ces évolutions sur le Site ou l’Application KM.

Lors de votre inscription, vous serez informé des différentes options de Services disponibles (écoute hors connexion, création de playlists…).

KM peut également vous faire bénéficier d’offres promotionnelles spéciales ou vous proposer des offres de produits et services de tierces parties (provenant de nos « partenaires ») conjointement aux services de KM ou par son intermédiaire. KM n’est pas responsable des produits et services fournis par ces tierces parties. KM se réserve le droit de modifier, de résilier ou d'amender de toute autre manière les offres (qu’elles soient promotionnelles ou non) qu’elle propose, à tout moment, et ce, conformément aux présentes CGU.

4.2 Inscription de l’utilisateur

Il vous sera proposé sur le Site et l’Application KM la création d’un compte utilisateur.

Vous vous engagez à fournir lors de votre inscription des informations exactes, loyales et à jour. Si les informations délivrées dans le but d’activer votre compte s’avéraient être fausses, mensongères ou frauduleuses, KM se réserve le droit de désactiver votre compte.

L’utilisateur communiquera à KM lors de son inscription son nom, prénom et adresse mail.

Lors de votre inscription, vous choisirez un identifiant et mot de passe. Vous vous engagez à ne les divulguer à quiconque, ces derniers étant destinés à une utilisation strictement personnelle.

Vous pouvez à tout moment modifier vos identifiants et mot de passe de connexion liés à votre compte.

Vous vous engagé à informer sans délai KM de tout détournement d’identifiant et/ou mot de passe dont vous aurez connaissance.

Vous êtes seul responsable de l’utilisation de vos identifiants et mots de passe et la responsabilité de KM ne pourra pas être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de votre compte.

4.3 Création de Contenus

La création d’un compte utilisateur va vous permettre :

- de télécharger, consulter, écouter les Podcasts disponibles, en mode Freemium ou Premium ;

- de créer et de partager du Contenu sur et depuis le Site ou l’Application KM, sous forme de Podcasts, de commentaires ou d’avis personnels visibles sur le Site et ce, dans les rubriques suivantes :

  • Sport & Performance Physique (rouge),
  • Diététique & Santé (verte),
  • Croissance & leadership (bleu).

Il est rappelé que chaque utilisateur ayant créé du Contenu et ce, sous quelque forme que ce soit est le propriétaire exclusif de ce Contenu de même qu’il est responsable du Contenu qu’il partage depuis le Site.

Au sein de chacune des rubriques précitées, l’utilisateur disposant d’un compte peut importer un Podcast existant pour le partager au sein de la communauté d’utilisateurs du Site et de l’Application KM ou en créer un directement à partir de l’enregistreur en ligne mis à disposition par KM et partager ce dernier également auprès de la communauté des utilisateurs.

Afin de permettre l’utilisation de la fonction « création d’un podcast » à partir de l’enregistreur en ligne, vous devrez consentir à ce que KM ait accès au microphone ou à tout élément de l’appareil avec lequel il procède à la captation sonore lui permettant de générer le Podcast.

Les Podcasts, commentaires ou avis des utilisateurs sont modérés, a postériori, par KM selon les items de signalement mis en place sur le Site.

L’utilisateur qui publie sur le Site accepte sans contrepartie financière que ses contributions soient reproduites sur le Site, selon les règles d'indexation, de mise en forme et en valeur décidées par KM, sans limitation de durée.

En cas de création de Contenus, au moyen de textes, d'images, de sons, de vidéos, de commentaires ou d’avis, vous êtes tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toute création ou utilisation de Contenus illicites (par exemple diffusion, publication, stockage ou transmission de Contenus à caractère pédopornographique, de Contenus faisant l’apologie ou incitant à la commission de crimes contre l’humanité, d’actes de terrorisme, de pédophilie, d’antisémitisme, de racisme ou autres, ou encore de Contenus incitant à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur religion, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap) ou utilisation illicite ou abusive de Contenus (par exemple utilisation frauduleuse de contenus ou utilisation de Contenus faite en violation de droits appartenant à̀ des tiers tels que droits de la personnalité, droits d'auteur, brevets ou marques ou autres droits de propriété intellectuelle) dans le cadre des Services est prohibée et peut donner lieu, à discrétion de KM, à la suspension immédiate de tout ou partie des Services fournis en exécution des CGU, à la désactivation de votre compte et/ou à la résiliation des présentes à vos torts, sans préjudice des poursuites et demandes d’indemnisation que KM se réserve le droit d’effectuer. Vous vous engagez à intervenir dans le cadre de toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause vos Contenus, y compris les autorités administratives et judiciaires, et à indemniser KM de tous les préjudices en résultant (y compris condamnation, frais de défense, etc.).

Vous êtes seul responsable du Contenu que vous créez sur le Site, KM agissant en seul qualité d’hébergeur à ce titre. Ce faisant, KM ne peut être considérée comme responsable des Contenus que vous mettez en ligne sur le Site. KM ne saurait davantage engager sa responsabilité au titre de toute perte, préjudice ou dommage indirect revendiqué par un tiers ou par un autre utilisateur du fait des Contenus que vous mettez en ligne sur le Site.

Vous vous engagez à n'effectuer aucun acte de nature à limiter, interdire ou perturber la consultation du Site ou le téléchargement de l’Application KM par les autres utilisateurs du Site et par les autres internautes, ou dégrader tout Contenu de tout autre utilisateur.

Vous vous interdisez également de manipuler vos identifiants et mots de passe dans le but de dissimuler l'origine réelle de tout Contenu.

Vous vous interdisez aussi de collecter, d'exploiter ou d'extraire tout Contenu disponible sur le Site en vue de constituer une base de données ou développer un service identique, similaire ou concurrent du Site ou de l’Application KM.

Dans la mesure où vous disposez de plusieurs droits d’accès pour vos membres (club, fédération, association, …), vous vous portez fort du respect par vos membres de l’ensemble des dispositions des présentes CGU.

5. Durée

Le droit d’utilisation du Site et de l’Application KM suivant l'activation d’un compte est consenti pour une durée indéterminée.

KM se réserve la possibilité d'y mettre fin à tout moment, par courrier électronique, sans motif, moyennant un préavis raisonnable. KM se réserve également le droit d’y mettre fin à tout moment et sans préavis en cas de non-respect des CGU. Dans ce cas, votre compte pourra être, temporairement ou définitivement, désactivé.

Vous pouvez également résilier à tout moment les présentes CGU en demandant sur le Site votre désinscription et/ou désinstallant l’Application KM. Cette résiliation n’a cependant aucun effet sur les dispositions contractuelles que vous avez pu accepter avec les plateformes.

6. Responsabilité

Les informations mises à disposition sur le Site et via l’Application KM sont fournies à titre informatif.

KM s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Services de qualité, conformément aux règles de l’art en vigueur. KM est néanmoins tenu qu’à une obligation de moyens.

Pour utiliser les Services, vous devez disposer, à vos frais et sous votre responsabilité, d’une connexion à distance (telle qu’Internet ou réseau privé). Vous êtes informé que le réseau Internet présente des aléas techniques et des risques de sécurité extérieurs aux moyens techniques mis en œuvre par KM dans le cadre des Services. KM n’est pas responsable des défaillances des fournisseurs d’accès Internet ou autres opérateurs de réseaux de transport de données tiers (notamment défaut de fiabilité des lignes de connexion, fluctuation de la bande passante, interruptions, etc.), y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité des Services.

KM se réserve de droit de suspendre tout ou partie des Services, dans l’hypothèse (a) d’un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements de KM et/ou des Services, (b) d’une maintenance planifiée, (c) d’une demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, (d) d’une notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (« LCEN ») ou (e) du non- respect de tout ou partie des conditions d’utilisation des Services prévues aux présentes. Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité, et notamment dans les hypothèses décrites aux points (a), (c) et (d) ci-dessus, ainsi qu’en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, et plus généralement, de toute utilisation sur la base de laquelle la responsabilité de KM serait mise en cause. Dans la mesure du possible, et sous réserve des cas de réquisitions judiciaires et administratives et de non-respect des présentes, KM veille à limiter l'impact de la suspension sur le fonctionnement normal des Services.

La responsabilité de KM ne saurait être engagée du fait d’informations, opinions et recommandations formulées par des sites tiers dont les liens hypertextes seraient reproduits sur le Site par des sociétés externes ou des utilisateurs.

Les messages sont la propriété de leur auteur et expriment leur pensée, pas celle de KM. Les avis, commentaires, Podcasts, images et lien hypertextes sont publiés sous la pleine et entière responsabilité de leur auteur. Les outils d'indexation et de mise en forme des publications ainsi que les espaces personnalisés des internautes, ne sont là qu'à titre indicatif. Ceux-ci sont destinés à mettre en valeur certaines publications, mais ne constituent en aucun cas une adhésion de KM à leur contenu.

Vous renoncez d’ores et déjà en cas d’impossibilité de connexion, de suppression ou de désactivation temporaire ou définitive de votre compte, à la possibilité d’engager la responsabilité de KM du fait des éventuelles atteintes à la propriété que vous conservez sur vos Contenus.

EXONERATION DE RESPONSABILITE. LA RESPONSABILITE DE KM NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE SUR LES FONDEMENTS SUIVANTS :

(A) UTILISATION DES SERVICES NON-CONFORME AUX CONDITIONS PREVUES AU CGU ;

(B) INEXECUTION, DEFAILLANCE, DYSFONCTIONNEMENT OU INDISPONIBILITE DES SERVICES RESULTANT D’UN TIERS (A L’EXCLUSION DES SOUS-TRAITANTS DE KM), D’UN PRODUIT TIERS, OU D’UN MANQUEMENT DE L’UTILISATEUR A SES OBLIGATIONS ;

(C) DOMMAGES INDIRECTS TELS QUE, NOTAMMENT, PREJUDICE OU TROUBLE COMMERCIAL, PERTE DE COMMANDES, PERTE D’EXPLOITATION, ATTEINTE A L'IMAGE DE MARQUE, PERTE DE BENEFICES OU DE CLIENTS (PAR EXEMPLE, DIVULGATION INOPPORTUNE D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES LES CONCERNANT PAR SUITE DE DEFECTUOSITE OU DE PIRATAGE DU SYSTEME, ACTION D'UN TIERS CONTRE L’UTILISATEUR, ETC.) ;

(D) PERTE, DIVULGATION OU UTILISATION ILLICITE OU FRAUDULEUSE DE MOYENS D’AUTHENTIFICATION DES UTILISATEURS DU FAIT DE L’UTILISATEUR OU DE TIERS ;

(E) SUSPENSION DE L’ACCES OU SUSPENSION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DES SERVICES OPEREE DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS LES CGU (NOTAMMENT RESULTANT D’UNE DEMANDE D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE COMPETENTE, OU NOTIFICATION D'UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 6 DE LA LCEN OU EQUIVALENT) ;

(F) PERTE, ALTERATION OU DESTRUCTION DE TOUT OU PARTIE DES CONTENUS (INFORMATIONS, DONNEES, APPLICATIONS, FICHIERS OU AUTRES ELEMENTS) HEBERGES SUR L’INFRASTRUCTURE, DANS LA MESURE OU KM N’EST PAS EN CHARGE DE LA GESTION DE LA CONTINUITE DES ACTIVITES DE L’UTILISATEUR ET NOTAMMENT DES OPERATIONS DE SAUVEGARDE ;

(G) INADEQUATION DES SERVICES AUX BESOINS DE L’UTILISATEUR ;

(H) INCIDENTS DE SECURITE LIES A L’UTILISATION D’INTERNET, NOTAMMENT EN CAS DE PERTE, ALTERATION, DESTRUCTION, DIVULGATION OU ACCES NON- AUTORISE A DES DONNEES OU INFORMATIONS DE L’UTILISATEUR SUR OU A PARTIR DU RESEAU INTERNET ; ET

(I) DETERIORATION DES ELEMENTS INSTALLES PAR L’UTILISATEUR SUR LE SITE ET/OU L’APPLICATION KM.

La responsabilité de KM vis-à-vis d’un utilisateur, pour tout dommage effectif, quelle qu’en soit la cause et la forme d’action engagée, et dans la mesure où le lien de causalité est clairement établi, sera dans tous les cas limitée au prix payé par l’utilisateur.

7. Force majeure

Aucune des Parties ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’une défaillance résultant, directement ou non, d’événements non prévisibles ayant les caractéristiques de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil. Les Parties déclarent que la force majeure inclut notamment les grèves y compris la grève du personnel d’un sous-traitant de l’une des Parties, les actes de vandalisme, de guerre ou de menace de guerre, le sabotage, les actes terroristes, les incendies, les épidémies, les tremblements de terre, les inondations et explosions, ainsi que les coupures d'électricité en dehors du contrôle de la Partie affectée. Toutefois, pour pouvoir se prévaloir de la présente disposition, la Partie qui se trouve empêchée d’exécuter ses obligations doit en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais et par écrit en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette situation, et la tenir régulièrement informée de l’évolution de la situation. Si, malgré les efforts de la Partie défaillante, sa défaillance dure plus de trente (30) jours consécutifs, l’autre Partie peut, de plein droit, résilier tout ou partie des Services impactés.

8. Sous-traitance

KM est autorisé́ à sous-traiter tout ou partie des Services mis à̀ sa charge dans le cadre des présentes CGU. KM peut librement avoir recours, dans le cadre de l’exécution des présentes CGU, à des tiers fournisseurs, sans avoir à̀ en informer l’utilisateur ou à̀ solliciter son accord préalable. KM demeure en tout état de cause responsable des sous-traitants qu’elle fait intervenir dans le cadre de l’exécution des présentes.

9. Protection des données à caractère personnel

KM met en œuvre des traitements de données à caractère personnel sur son site et via l’Application KM.

Les données à caractère personnel sont collectées à partir du Site ou de l’Application KM auprès des utilisateurs.

KM est le responsable de traitement.

KM s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatif à la protection des données à caractère personnel et notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée et le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « la Réglementation Applicable »)

Vous êtes informés que lors du téléchargement de l’Application KM sur les plateformes, des données à caractère personnel vous concernant pourront être collectées par lesdites plateformes. A cet égard, vous voudrez bien vous référer aux mentions légales et conditions générales de ces plateformes.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par KM ont pour finalités :

- la fourniture des Services, tels que décrits dans les présentes CGU (gestion et suivi des dossiers utilisateurs) à partir du Site et de l’Application KM. Dans ce cas, la base juridique du traitement est l’exécution du contrat liant l’utilisateur à KM,

- l’envoi d’informations commerciales et actions marketing relatifs aux Services, au Site et à l’Application KM. Dans ce cas, la base juridique du traitement est votre consentement.

Vous pourrez à tout moment retirer votre consentement en adressant un mail à l’adresse :contact@knowminut.com

Les données à caractère personnel pourront être transférées aux sous-traitants de KM dans le cadre de l’exécution des Services. 

Les données à caractère personnel vous concernant ne seront pas transférées à des tiers, partenaires commerciaux, sans votre accord.

Les données à caractère personnel ne peuvent être transférées que vers un des pays membres de l’Union Européenne ou vers des pays assurant un niveau de protection des données suffisant et approprié

KM prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des données qu’il a collectées, mais également afin d’assurer leur confidentialité. KM veillera donc, dans la limite des possibilités techniques actuelles, à ce que les données collectées ne soient pas déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

KM conserve les données à caractère personnel pour une durée maximale de 3 ans à compter de la dernière utilisation des Services par l’utilisateur. Les données peuvent ensuite être archivées avec un accès restreint pour des raisons autorisées par la loi, notamment à des fins comptables, pour une durée limitée à 10 ans.

Dans les conditions définies par la Réglementation Applicable, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, et d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à toute prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Les demandes susvisées seront adressées par courrier électronique à l’adresse contact@knowminut.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : KNOW MINUT - 65 rue Ernest Renan - 31200 TOULOUSE, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris ou www.cnil.fr.

Le Site et l’Application KM n’installent pas de cookies chez les utilisateurs.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la fourniture des Services, vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution des Services ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).

10. Structure du Site et propriété intellectuelle

Tous les éléments (logiciels, Infrastructures, documentations, etc.) mis à̀ votre disposition par KM dans le cadre des présentes CGU restent la propriété exclusive de KM, de son dirigeant ou des tiers lui ayant concédé le droit de les utiliser. KM vous concède le droit d’utiliser lesdits éléments mis à̀ votre disposition, à titre non-exclusif, uniquement dans le cadre de l’utilisation des Services et dans la limite des dispositions contractuelles applicables et pendant la durée des présentes CGU.

Sous réserve des éléments susvisés, mis à̀ votre disposition par KM dans le cadre des Services, vous demeurez seul responsable d’acquérir l’ensemble des autorisations et droits d’utilisation des Contenus que vous créez dans le cadre des Services.

Vous demeurez propriétaire de vos Contenus, KM s’interdisant de les utiliser à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGU. Sous réserve des dispositions légales d’ordre public en vigueur, vous n’êtes pas autorisé à̀ décompiler les logiciels, codes et algorithmes utilisés dans le cadre des Services, notamment à̀ des fins de rétro-ingénierie.

« Know Minut » et les éventuelles appellations dérivées déployés sur le Site ou l’Application KM sont des marques dé­po­sées dont l'usa­ge ne vous est pas concédé.

Avertissement : Les données (sources, logos, images, datas, …) du Site et de l’Application KM sont protégées par la loi du Copyright et par les conventions internationales. Toute reproduction ou distribution partielle ou totale, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite. Toute personne ne respectant pas ces dispositions se rendra coupable du délit de contrefaçon et sera passible des peines pénales prévues par la loi.

Toute commercialisation du contenu du Site et/ou de l’Application KM par un utilisateur, que ce dernier ait ou non un compte, est strictement interdite sauf autorisation expresse de KM.

En sa qualité d'éditeur du Site, KM peut commercialiser auprès d'annonceurs de son choix des espaces publicitaires au sein du Site ou via l’Application KM. Vous reconnaissez ne disposer d'aucun droit sur ces espaces publicitaires et vous vous interdisez en conséquence toute demande ou action y afférent contre KM.

11. Obligations légales

Autorités judiciaires et ou policières : afin de répondre aux demandes de ces autorités dans le cadre de l’instruction d’une plainte, KM s’engage à conserver l’historique des datas (téléchargements, commentaires, notations) de l’utilisateur, et ce, pendant une durée de 12 mois.

12. Absence de renonciation

Le fait pour KM de ne pas avoir exi­gé à un mo­ment quel­con­que la stric­te ap­pli­ca­tion de l'en­sem­ble des pré­sen­tes CGU, ne pour­ra être in­ter­pré­té com­me une re­non­cia­tion à s'en pré­va­loir.

13. Cession

Vous vous interdisez toute cession du contrat vous liant à KM sans l’accord exprès de KM.

KM pourra après vous avoir adressé une notification écrite céder, sous quelle forme que ce soit, le contrat vous liant à KM, à tout tiers de son choix. Dans ce cas, vous consentez dès à présent à renoncer à toute solidarité entre KM et le cessionnaire.

14. Résolution des éventuels litiges/Médiation

L’utilisateur et KM conviennent que tout litige, toute réclamation ou tout désaccord entre eux survenant en relation ou d'une quelconque manière avec les présentes CGU feront tout leur possible pour rechercher une solution amiable.

En cas de contestation, l’utilisateur non professionnel pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.

Concernant la médiation et conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, l’utilisateur non professionnel peut gratuitement recourir au service de médiation, accessible par voie électronique ou adresse postale pour toutes les réclamations ayant fait l’objet d’un recours écrit auprès de KM depuis moins d’un an.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

15. Portée des CGU et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, pour les utilisateurs professionnels et dans la mesure où les parties ont utilisé toutes les voies raisonnables de discussion amiable sans succès, toutes les contestations relatives aux présentes CGU seront soumises aux tribunaux compétents de Toulouse.

16. Nous contacter

Dans la mesure et pour quelque cause que ce soit, vous souhaitez contacter KM, vous pouvez utiliser les moyens suivants :

  • Courrier électronique : contact@knowminut.com
  • Courrier postal : KNOW MINUT - 65 rue Ernest Renan - 31200 TOULOUSE